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Vendredi 4 juillet 2008 - 16:17:15

Lettre de déclaration de PACS Courriers-types

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lettre de déclaration de PACS

Publié par 1, dernière mise à jour le jeudi 25 octobre 2007 à 11:23:02 par
Formule de pacte civil de solidarité simplifié ( PACS)
  • Le pacs sert à organiser les relations, notamment financières, entre deux concubins vivant sous le même toit.
  • Les partenaires doivent donc rédiger et signer un document définissant ces relations. Mais il peut être extrêmement succinct. Ce qui n’empêche pas de devoir fournir de multiples justificatifs : acte de naissance, etc.
  • Le pacs s’enregistre auprès du greffe du tribunal d’instance
  • Rappel:Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


modèle de lettre de déclaration de PACS
“Nous soussignés :
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance,
déclarons conclure un pacte civil de solidarité selon les dispositions de la loi 99-944 du 15 novembre 1999.
fait à....
le....
signatures...”

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