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Modèle de rédaction de PACS

Dernière mise à jour le 15 septembre 2009 à 13:10 par ericRg
Publié par manombolo
Le pacs sert à organiser les relations, notamment financières, entre deux concubins vivant sous le même toit. Les partenaires doivent donc rédiger et signer un document définissant ces relations. Mais il peut être extrêmement succinct. Ce qui n’empêche pas de devoir fournir de multiples justificatifs : acte de naissance, etc. Le pacs s’enregistre auprès du greffe du tribunal d’instance.

Objet : rédaction d'un pacte civil de solidarité

“Nous soussignés :
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance,
déclarons conclure un pacte civil de solidarité selon les dispositions de la loi 99-944 du 15 novembre 1999.

fait à....
le....
signatures...”
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