 |
Ils ont besoin de votre aide
- 01:35 contrat de séparations des biens (Donation-Succession)
- 01:20 paiement en espèces (Immobilier)
- 00:54 conseil PAC basse... (Consommation)
- 00:27 Compromis signé, mais vendeur disparu (Immobilier)
- 00:10 Cherche job d'été dans tout dommaine (Travail)
- 19/07 divorce (Vie à deux)
- 19/07 tax sur offshore venant d angleterre (Banque)
- 19/07 IMPOT SUR OFFSHORE? (Impôts)
- 19/07 modification faites par le locatire (Immobilier)
- 19/07 Recherche Partenaire Financier (Banque)
Acceptation beneficiaire assurance vie Assurance vie "deces du beneficiaire" transmission Assurance vie bénéficiaire 2008 Assurance vie bénéficiaire part réservataire Assurance vie bénéficiaire tiers Assurance vie conjoint bénéficiaire Assurance vie conjoint droits succession 152500 Assurance vie deces beneficiaire succession retour Assurance vie ordre héritiers parent frères et soeurs Assurance vie un beneficiaire predecede Assurance vie: quote part aux héritiers à respecter ? Assurances vie - recherche beneficiaire Beneficiaires sur assurance vie qui a droit Conflit légataire universel bénéficiaire assurance vie Conjoint Contrat d'assurance vie d'un mineur ayant un parent décédé Documents à fournir pour un bénéficiaire d'assurance vie Formulaire de désignation des bénéficiaires d'une assurance vie Lettre renonciation beneficiaire assurance vie Loi sur délais de règlement assurance vie aux bénéficiaires Nom de assurance vie beneficiaire
Assurance-vie : bénéficiaire décédé, héritier et conjoint
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 7 avril 2008 à 18:57:06 par ericRgLe capital (ou la rente) payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Mais le terme "héritier" visé dans un tel type de contrat ne fait pas exception pas aux règles d’ordre public de la dévolution successorale.
A défaut de de disposition testamentaire, de descendants et d’ascendants encore vivants, le conjoint de la personne décédée est donc son unique héritier, même séparé de corps, en application des articles 301, 732 et 757-2 du Code civil en la rédaction de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 applicable en l’espèce jugée par la Cour de Reims.
Cour d’appel de Reims, Chambre civ., sect. 1, 15 octobre 2007
Source : jurisprudentes.org
Mais le terme "héritier" visé dans un tel type de contrat ne fait pas exception pas aux règles d’ordre public de la dévolution successorale.
A défaut de de disposition testamentaire, de descendants et d’ascendants encore vivants, le conjoint de la personne décédée est donc son unique héritier, même séparé de corps, en application des articles 301, 732 et 757-2 du Code civil en la rédaction de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 applicable en l’espèce jugée par la Cour de Reims.
Cour d’appel de Reims, Chambre civ., sect. 1, 15 octobre 2007
Source : jurisprudentes.org
Autres Astuces dans la catégorie Assurance-vie