Vice caché et vendeur professionnel

Dernière mise à jour le 7 avril 2008 à 18:58 par ericRg
Publié par ericRg
Dans l’avant-contrat de vente d’un logement ancien, la clause déchargeant le vendeur professionnel de sa responsabilité des vices cachés est interdite

Lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’acquéreur doit veiller à ne pas renoncer à la garantie des vices cachés.

Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison de la présence de termites.
Le vendeur non-professionnel d’un immeuble bâti dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral peut s’exonérer de la garantie du vice caché constitué par la présence des termites, à la condition qu’un état parasitaire soit annexé à l’acte authentique. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.

Source : jurisprudentes.org
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