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Réparation locative : flexible de salles de bains
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 7 avril 2008 à 19:10:49 par ericRgD'après le décret n° 87-712 du 26 août 1987 et son annexe sont considérés comme réparations locatives le remplacement de joints et de colliers des canalisations d’eau et le remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Selon la Cour de Paris, le bidet mobile à tuyau flexible est un élément d’équipement moins courant qu’une douche. Mais, comme pour un flexible de douche, le locataire est seul à même de pouvoir procéder à son entretien et à son remplacement.
Dès lors le locataire sera considéré comme responsable des dégâts des eaux résultant des conséquences de la rupture fortuite et accidentelle du flexible d’alimentation en eau du bidet mobile.
Cour d’appel de Paris, 23e Chambre, sect. B, 10 janvier 2008
Source : jurisprudentes.org
Selon la Cour de Paris, le bidet mobile à tuyau flexible est un élément d’équipement moins courant qu’une douche. Mais, comme pour un flexible de douche, le locataire est seul à même de pouvoir procéder à son entretien et à son remplacement.
Dès lors le locataire sera considéré comme responsable des dégâts des eaux résultant des conséquences de la rupture fortuite et accidentelle du flexible d’alimentation en eau du bidet mobile.
Cour d’appel de Paris, 23e Chambre, sect. B, 10 janvier 2008
Source : jurisprudentes.org
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