Résiliation de bail par le locataire : aucun préavis pour les logements sans confort minimal

La Cour d’appel de Chambéry a jugé que le locataire n’a pas à respecter le délai de préavis de trois mois pour donner congé, lorsque le logement est insalubre ou indécent.

Elle l’a fait dans une situation où le logement a été rendu inhabitable par la faute du bailleur, qui a décidé de cesser l’approvisionnement en fioul en février 2004 et de débrancher les câbles électriques de la maison en avril 2004 parce que le preneur ne payait plus le loyer.

La Cour rappelle que le défaut de paiement des loyers ne donne pas au bailleur le droit de rendre le logement inhabitable. En conséquence le congé délivré par le preneur le 22 avril 2004 pour le 30 avril 2004 est régulier ; le preneur n’était donc pas tenu de payer les loyers au-delà du mois d’avril. Mais le locataire doit régler l’arriéré de trois mois de loyer, sauf pour le juge à réduire le loyer du logement qui a été jugé indécent. Compte tenu de l’absence de chauffage pendant deux mois et de la coupure d’alimentation en électricité, le loyer a été réduit de 100 EUR par mois pour les deux derniers mois.

La Cour dit enfin que ni le bailleur, ni le locataire n’ayant exécuté le contrat dans de bonnes conditions, il convient de ne pas faire application de la clause pénale insérée dans le contrat de bail et sanctionnant le preneur en cas de retard dans le paiement des loyers.

Cour d’appel de Chambéry, 2e Chambre civ., 23 janvier 2007

Source : jurisprudentes.org

cf. aussi : Les normes minimales de confort des logements