Vous souscrivez un crédit à la consommation ?
Vous avez des droits !

Voici ce qu’il faut savoir pour les défendre.

Les opérations concernées

Toutes les opérations de crédit, ainsi que les cautionnements liés, sont soumises à la réglementation :
• Les prêts d’argent, quelle que soit leur forme.
• Les ventes de biens et prestations de services dont le paiement est échelonné sur plusieurs échéances.
• Les locations-vente et les locations avec option d’achat.

Les opérations exclues

Sont en revanche exclus de la réglementation :
• Les contrats passés devant un notaire.
• Les opérations portant sur des immeubles.
Le financement de travaux de construction, réparation, amélioration ou entretien n’est pas concerné quand le montant total des travaux dépasse 21 500 euros.
• Les crédits finançant une activité professionnelle.
En revanche, la réglementation peut s’appliquer quand le professionnel achète un bien ou une prestation de services qui n’est pas lié à son activité et qui le place dans le même état d’ignorance qu’un particulier. Exemple : un commerçant qui achète une alarme.
• Les opérations de crédit qui portent sur une durée inférieure à trois mois.
A noter : quand une banque consent un découvert pendant plus de trois mois, cette avance de fonds est assimilée à une ouverture de crédit et doit respecter la réglementation.
• Les opérations de crédit portant sur un montant supérieur à 21 500 euros.

La réglementation est d’ordre public : le prêteur ne peut s’y soustraire même si l’emprunteur est d’accord.

Les deux types de crédit

• Les crédits affectés
Il s’agit des opérations consenties pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services déterminé.
• Les crédits non affectés
Ces opérations n’ont pas d’objet défini. Ils visent simplement à accorder une facilité financière ou une somme d’argent à un consommateur.

Dans les crédits affectés (ou liés), les obligations de l’emprunteur débutent à compter de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de services. En cas de litige ultérieur, l’annulation de la vente entraîne celle du prêt. Le juge peut aussi ordonner la suspension du remboursement jusqu’à la résolution du différend. En outre, si l’emprunteur renonce au prêt dans le délai de rétractation de sept jours (cf. plus loin), la vente est automatiquement annulée.

Une obligation d’information

Tout support de publicité doit mentionner un certain nombre d’informations :
- La nature et la durée de l’opération.
- Le coût total et le taux effectif global du crédit (TEG).
- Le nombre et le montant des échéances.
Le prêteur doit remettre une offre préalable détaillée en double exemplaire, présentée de façon claire et lisible. Avec un exemplaire en plus pour l’éventuelle caution.

En l’absence de remise d’offre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. L’emprunteur ne rembourse alors que le capital. Des sanctions pénales sont également applicables.

La conclusion du contrat

Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre pendant une durée minimale de 15 jours.

L’emprunteur dispose d’un délai de rétraction de sept jours à compter du lendemain de la signature du contrat. Même si les fonds ont déjà été mis à sa disposition. Aucun paiement ne peut avoir lieu pendant ce délai.

Si le délai se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé d’un jour.

En cas de crédit affecté, l’emprunteur peut demander une livraison immédiate du bien ou du service. Le délai de rétractation expire alors le jour de la livraison, mais il reste compris entre trois et sept jours.

En cas de vente à domicile, l’acheteur bénéficie d’un délai de renonciation impérativement fixé à sept jours. Ce délai peut se cumuler avec celui de rétractation lié au crédit.

Les litiges

Un emprunteur de bonne foi peut demander une suspension de ses obligations au juge d’instance s’il est en difficultés financières. Le juge apprécie librement les motifs invoqués (raisons de santé, retraite, licenciement). Il peut ordonner un échelonnement ou un allégement provisoire de l’intérêt, mais le délai de grâce ne peut excéder deux ans.

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger une indemnité.
Celle-ci est plafonnée à 8% des échéances impayées et échues si le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû. S’il accepte un report des échéances futures, il peut demander une indemnité complémentaire plafonnée à 4% des échéances reportées.
Il y a “incident de paiement caractérisé” quand les échéances mensuelles impayées dépassent le triple de la dernière échéance due. Pour les autres crédits, l’échéance doit rester impayé plus de 90 jours.

Ces délais ne sont pas exigés quand le prêteur entame une action judiciaire.

L’incident est signalé à la Banque de France, un mois après que le prêteur en a averti l’emprunteur. Cette inscription au fichier des incidents de paiement est con­servée pendant cinq ans.