Donner des biens à un enfant mineur

Un enfant mineur peut aussi recevoir des biens. Leur gestion obéit à des règles particulières.

Les parents les plus prévoyants, et parfois les grands-parents, préparent toujours leur succession en transmettant une partie de leur patrimoine de leur vivant. Mais la plupart du temps, ces donations interviennent alors que les enfants sont déjà largement majeurs, voire eux-mêmes âgés.
Question : n’est-il pas possible d’anticiper encore davantage et de consentir des donations quand les enfants sont encore mineurs ? C’est une solution intéressante quand les patrimoines sont importants ou encore quand les parents sont beaucoup plus âgés que les enfants.

La capacité juridique de l’enfant
Un mineur ne dispose pas de la capacité juridique, c’est-à-dire qu’il ne peut pas contracter en son nom propre. Mais il peut parfaitement recevoir des biens. Il est fréquent de voir des mineurs hériter de leurs ascendants ou de proches parents, et la donation, même si elle est plus rare, est parfaitement légale.
Le mineur étant “incapable” sur le plan juridique, c’est son représentant légal qui acceptera la donation ou l’héritage.
Un mineur ne peut être commerçant avant l’âge de 18 ans. Mais il peut parfaitement être associé d’une Sarl, d’une société anonyme, voire même d’une société civile.
Quand un mineur reçoit des biens, c’est au représentant légal d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des services fiscaux et de payer les éventuels frais, taxes et impôts.

L’administration légale

L’administration légale pure et simple
Quand les parents exercent en commun l’autorité parentale, ils exercent aussi l’administration légale des biens du mineur.

L’administration légale sous contrôle judiciaire
Quand un seul des parents exerce l’autorité parentale (décès, divorce, etc.), l’administration des biens a lieu sous le contrôle du juge des tutelles.
Si les intérêts de l’enfant et du parent sont en opposition, celui-ci doit demander au juge la nomination d’un administrateur provisoire, chargé de représenter l’enfant dans l’opération concernée.
La gestion d’un bien peut parfois être assurée par un tiers. C’est le cas quand on transmet un bien par donation ou testament à un mineur en demandant que ce bien soit géré par une personne nommément désignée.

La tutelle
Quand les deux parents sont décédés ou déchus de l’autorité parentale, ou encore quand l’enfant n’a ni père, ni mère légitime, la gestion des biens est confiée à un tuteur.
Celui-ci est désigné par le juge des tutelles en fonction des dernières volontés des parents ou de l’existence d’un ascendant encore en vie. A défaut, il nomme un tiers compétent, en accord avec le “conseil de famille”. Cette institution comprend quatre à six membres, choisis par le juge parmi les parents et amis de l’enfant.

La gestion des biens
Dans le régime de l’administration légale pure et simple, les deux parents gèrent librement les biens du mineur. Ils doivent toutefois demander l’autorisation du juge des tutelles dans plusieurs cas précis : vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, emprunt, renonciation à un droit (succession, etc.) et partage amiable de succession.
Pour les actes importants (vente, achat, acceptation de donations, etc.), l’accord des deux parents est nécessaire, avec arbitrage du juge en cas de différend.
Pour les actes de gestion courante, l’un des parents peut agir seul, notamment vis-à-vis des tiers.
Dans le régime de l’administration sous contrôle judiciaire ou de la tutelle, le représentant légal ne peut agir seul que pour les actes de gestion courante : dépenses d’entretien, de réparation, d’éducation, déclarations fiscales, ventes de petit mobilier, acceptation de donation ou succession sans charges, etc.
Pour tous les autres actes, l’autorisation du juge ou du conseil de famille est nécessaire : ventes, emprunt, etc.
Pour que le conseil de famille ou le juge puisse apprécier les actes du représentant légal, le parent survivant ou le tuteur doit dresser au préalable un inventaire des biens de l’enfant et rendre compte chaque année de sa gestion.

Les revenus des biens
n Les parents ont la “jouissance légale” du patrimoine de l’enfant, quelle que soit la nature des biens. C’est-à-dire qu’ils peuvent en percevoir les revenus, comme des usufruitiers, jusqu’à ce que le mineur atteigne l’âge de 16 ans.
Seuls les revenus du travail du mineur lui appartiennent en propre. Les parents ont alors l’obligation de les capitaliser sans en profiter personnellement.