Motif de licenciement : abus de pouvoir du salari� Licenciement

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Motif de licenciement : abus de pouvoir du salari�

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 8 avril 2008 à 19:30:38 par ericRg

Voici une liste d�exemples qui permettra � chacun, employeur ou salari�, de mieux appr�cier sa propre situation dans le cas d�une proc�dure de licenciement pour motif personnel.
Les licenciements ont �t� jug�s :
� injustifi�s (cause jug�e non r�elle ni s�rieuse),
� justifi�s (cause r�elle et s�rieuse),
� accept�s avec faute grave,
� accept�s avec faute lourde.
Les dates seules font r�f�rence � des arr�ts de la Cour de cassation.

� Une secr�taire utilise la carte de cr�dit de l�entreprise pour des d�penses personnelles. Faute grave. (21/3/2002).
� Un directeur, sans aucun pouvoir � ce niveau, accorde une prime importante � ses salari�s. Justifi�. (CA Paris, 20/2/2003).
� Pour se rembourser du pr�t qu�il lui a consenti, un directeur pr�l�ve r�guli�rement des sommes sur le salaire d�un employ�, sans son accord. Faute grave (18/12/2003).
� Un salari�, irr�prochable depuis cinq ans, utilise ponctuellement un v�hicule de l�entreprise pour des motifs personnels. Injustifi� (CA Versailles, 11/6/2003).
� Un repr�sentant utilise abusivement le t�l�phone mobile professionnel pour des motifs personnels et se livre � des activit�s sans rapport avec son travail pendant ses horaires d�activit�. Injustifi� (CA Versailles, 27/11/2002).
� Une caissi�re utilise le t�l�phone de l�entreprise de fa�on r�p�t�e et abusive. Faute grave (CA Versailles, 7/11/2002).
� Un salari� introduit des images pornographiques dans l�ordinateur d�un coll�gue. Justifi�. (CA Grenoble, 18/11/2002).
� Un cadre dirigeant dissimule � ses sup�rieurs hi�rarchiques la perte d�importants clients. Faute grave. (29/3/2000)
� Un comptable modifie son bulletin de paie sans autorisation de son employeur. Justifi�. (8/2/2000)
� Un salari� accepte des paiements diff�r�s de la part de clients sans en r�f�rer � son sup�rieur. Faute grave. (14/6/2000)

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