Voici une liste d’exemples qui permettra à chacun, employeur ou salarié, de mieux apprécier sa propre situation dans le cas d’une procédure de licenciement pour motif personnel.
Les licenciements ont été jugés :
• injustifiés (cause jugée non réelle ni sérieuse),
• justifiés (cause réelle et sérieuse),
• acceptés avec faute grave,
• acceptés avec faute lourde.
Les dates seules font référence à des arrêts de la Cour de cassation.

• Un dirigeant de l’entreprise ayant été impliqué dans un fait divers, un salarié affiche des articles de presse et viole ainsi la vie privée de l’intéressé. Justifié. (CA Douai, 21/12/2001).
• Un salarié emporte des documents confidentiels dans la perspective d’un licenciement transactionnel. Justifié. (26/9/2002).
• Un cadre supérieur tient des propos à la presse dévalorisant le rôle des dirigeants de l’entreprise, ces propos ayant entraîné des conséquences dommageables pour l’entreprise. Faute grave. (CA Versailles, 18/6/2002).
• Un salarié produit des documents confidentiels devant une instance judiciaire, documents que l’employeur avait refusé de communiquer. Injustifié. (CA Versailles, 15/6/2003)
• Un salarié réalise des copies de documents confidentiels et refuse de les restituer à l’employeur. Justifié. (1/4/2003).
• Un salarié adresse un courrier violemment critique à son employeur, sans toutefois le diffuser à l’externe. Injustifié (CA Paris, 29/4/2003).