Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Dimanche 6 juillet 2008 - 13:57:44

Motif de licenciement : indiscrétions et critiques du salarié Licenciement

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
"licenciement economique" criteres Entretien licenciement cdi accompagnant salarié Indemnite de licenciement indemnités journalières salarié malade Licenciement d un salariée a temps partiel Licenciement d'un salarié a cdi Licenciement d'un salarié francais en suisse Licenciement d'un salarié plus 50 ans 2008 Licenciement economique de 80 salaries Licenciement motif 20 Licenciement pour motif economique salarié accident de travail Licenciement preavis touche salarie Licenciement salarié malade Modèle gratuit de lettre de licenciement d'un salarié lié par un cdd Motif licenciement auxiliaire de vie Motif licenciement femme de ménage Motif licenciement notariat Motif licenciement pour faute grave Motifs de licenciement donnant droit au chomage Motifs licenciement pour faute Petite entreprise licenciement d'un salarié Présence du salarié au premier entretiens de licenciement
 

Motif de licenciement : indiscrétions et critiques du salarié

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 8 avril 2008 à 19:32:00 par ericRg
Voici une liste d’exemples qui permettra à chacun, employeur ou salarié, de mieux apprécier sa propre situation dans le cas d’une procédure de licenciement pour motif personnel.
Les licenciements ont été jugés :
• injustifiés (cause jugée non réelle ni sérieuse),
• justifiés (cause réelle et sérieuse),
• acceptés avec faute grave,
• acceptés avec faute lourde.
Les dates seules font référence à des arrêts de la Cour de cassation.

• Un dirigeant de l’entreprise ayant été impliqué dans un fait divers, un salarié affiche des articles de presse et viole ainsi la vie privée de l’intéressé. Justifié. (CA Douai, 21/12/2001).
• Un salarié emporte des documents confidentiels dans la perspective d’un licenciement transactionnel. Justifié. (26/9/2002).
• Un cadre supérieur tient des propos à la presse dévalorisant le rôle des dirigeants de l’entreprise, ces propos ayant entraîné des conséquences dommageables pour l’entreprise. Faute grave. (CA Versailles, 18/6/2002).
• Un salarié produit des documents confidentiels devant une instance judiciaire, documents que l’employeur avait refusé de communiquer. Injustifié. (CA Versailles, 15/6/2003)
• Un salarié réalise des copies de documents confidentiels et refuse de les restituer à l’employeur. Justifié. (1/4/2003).
• Un salarié adresse un courrier violemment critique à son employeur, sans toutefois le diffuser à l’externe. Injustifié (CA Paris, 29/4/2003).

Autres Astuces dans la catégorie Licenciement