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Dimanche 6 juillet 2008 - 10:14:51

Motif de licenciement : fraude et concurrence Licenciement

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Motif de licenciement : fraude et concurrence

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 8 avril 2008 à 19:33:14 par ericRg
Voici une liste d’exemples qui permettra à chacun, employeur ou salarié, de mieux apprécier sa propre situation dans le cas d’une procédure de licenciement pour motif personnel.
Les licenciements ont été jugés :
• injustifiés (cause jugée non réelle ni sérieuse),
• justifiés (cause réelle et sérieuse),
• acceptés avec faute grave,
• acceptés avec faute lourde.
Les dates seules font référence à des arrêts de la Cour de cassation.

• Un salarié falsifie des rapports pour se faire rémunérer des heures non travaillées. Faute grave. (CA Reims, 20/6/2001).
• Le salarié d’une grande surface prélève en rayon une bouteille d’eau déjà entamée pour la boire sur place. Injustifié. (CA Versailles, 12/9/2002).
• Une secrétaire rédige des courriers personnels sur son ordinateur de bureau, sans qu’il ait été prouvé que ces rédactions ont eu lieu pendant les heures de travail. Injustifié. (CA Versailles, 20/6/2002).
• Un salarié majore de façon importante le montant de ses frais professionnels. Faute grave (18/3/2003).
• Un comptable démissionne et tente de débaucher des clients et des salariés de son ancien cabinet. Faute lourde (CA Montpellier, 4/12/2002).
• Pendant ses heures de travail, un salarié travaille pour des sociétés dont il est associé, non concurrentes de son propre employeur. Faute grave (CA Besançon, 14/2/2003).

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