Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Vendredi 4 juillet 2008 - 16:12:51

Motif de licenciement : malversations de la part du salarié Licenciement

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Droit de parole du représentant syndical licenciement d'un salarié Indemnités en cas de licenciement d'un salarié cadre Licenciement d’un salarié absent pour maladie Licenciement d'un salarie pendant son conge de paternite Licenciement d'un salarié cadre Licenciement d'un salarié de moins de 1 an d'anciennete Licenciement d'un salarié mis en invalidité Licenciement economique droits salarié Licenciement et participation aux resultat entreprise Licenciement et participation entreprise Licenciement à partir d e 2008 personne age de 50 ans Liste de motif licenciement Motif licenciement faute grave Motif licenciement individuel changement de poste Paiement entre l'inaptitude et le licenciement d'un salarié pour raison medicale Part salariale cheque dejeuner 2008 Participation salariale en cas de divorce Prime licenciement divorce partage Procedure licenciement economique 7 salaries Rachat parts sociales parts salaries Vice de procédure licenciement d'un salarié malade
 

Motif de licenciement : malversations de la part du salarié

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 8 avril 2008 à 19:35:30 par ericRg
Voici une liste d’exemples qui permettra à chacun, employeur ou salarié, de mieux apprécier sa propre situation dans le cas d’une procédure de licenciement pour motif personnel.
Les licenciements ont été jugés :
• injustifiés (cause jugée non réelle ni sérieuse),
• justifiés (cause réelle et sérieuse),
• acceptés avec faute grave,
• acceptés avec faute lourde.
Les dates seules font référence à des arrêts de la Cour de cassation.

• Un employé de maison multiplie les appels téléphoniques personnels, notamment à des services surtaxés. Faute grave. (Cour d’appel de Versailles, 14/1/2000)
• Un salarié fouille systématiquement les vêtements de ses collègues dans les vestiaires. Faute grave. (12/1/2000)
• Un salarié dissimule son changement de domicile et continue à percevoir des frais de déplacement supérieurs à ce qui lui est dû. Justifié. (15/3/2000)
• Le salarié d’un magasin intervertit des étiquettes pour acheter des marchandises à un prix inférieur. Faute grave. (12/1/2000)
• Un salarié récupère des denrées périmées destinées à être détruites. Injustifié. (Cour d’appel de Douai, 31/3/2000)
• Un salarié triche sur la puissance de son véhicule pour majorer ses frais de déplacement. Justifié. (22/2/2000)
• Une secrétaire affranchit son courrier personnel avec la machine de l’entreprise, pratique qui ne lui est pas habituelle. Injustifié. (Cour d’appel de Versailles, 11/5/2000)
• Un salarié falsifie systématiquement ses notes de frais pour majorer ses remboursements. Justifié. (28/5/2000)
• Un salarié falsifie la date d’un certificat d’accident de travail afin de permettre à un collègue de percevoir des prestations sociales. Justifié. (Cour d’appel de Versailles, 2/12/99)
• Un salarié étranger produit une fausse carte de résident. Faute grave. (Cour d’appel de Paris, 31/3/2000)
• Un cadre dirigeant sollicite un fournisseur pour obtenir un pot-de-vin sous la forme d’un voyage. Faute lourde. (Cour d’appel de Nancy, 6/9/99)
• Un salarié perçoit une commission occulte de la part d’un fournisseur. Faute grave. (13/1/99)
• Un chauffeur dérobe un sac de fruits au principal client de son employeur. Justifié. (13/1/99)
• Le salarié d’un magasin conserve une somme de 600 F et le ticket de caisse correspondant. Faute grave. (10/7/98)

Autres Astuces dans la catégorie Licenciement