La convention franco-belge laisse peu d’échappatoires en matière de succession ou de donation.
Pour les successions, la convention prévoit d’imposer aux droits de mutation à titre gratuit français tous les immeubles situés en France. Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge. Une règle identique s’applique aux “meubles corporels” situés en France. En revanche, pour toutes les valeurs mobilières (portefeuilles de titres, contrats d’assurance-vie, compte-courants, etc.), c’est la résidence fiscale du défunt qui est prise en compte. En clair, pour ce type de biens, les héritiers de M. Martin paieront les droits de succession en vigueur en Belgique.
La convention ne visant que les successions, il faut donc appliquer, pour les donations, les règles de droit interne français, plus que sévères en la matière. Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur. Sauf s’ils sont eux-mêmes non-résidents, et encore à condition qu’ils n’aient pas été résidents fiscaux français pendant plus de six ans au cours des dix années précédentes.