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Vendredi 16 mai 2008 - 07:13:08

Abus par un mandataire judiciaire

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Abus par un mandataire judiciaire ericRg mardi 15 avril 2008 à 13:56:20 ericRg
Les délits de malversation et d'abus de confiance, commis par un mandataire judiciaire dans et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ne causent un préjudice direct qu'aux seules personnes pouvant revendiquer les sommes détournées.

Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour allouer des dommages-intérêts au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, pour l'atteinte portée à l'image de ces professions, énonce que ce Conseil a pour mission la défense de leurs intérêts collectifs, alors qu'aucune disposition légale ne l'autorise à se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes exposées en exécution de ses obligations légales.
Crim. - 12 décembre 2007. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

http://www.courdecassation.fr

 

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