Bail commercial : clause r�solutoire Jurisprudence

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Bail commercial : clause r�solutoire

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 15 avril 2008 à 13:57:07 par ericRg

Les effets du commandement de payer visant la clause r�solutoire sont suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire du locataire, d�s lors qu'aucune d�cision pass�e en force de chose jug�e constatant l'acquisition de cette clause r�solutoire n'est intervenue avant ce jugement d'ouverture.
3e Civ. - 9 janvier 2008. CASSATION

http://www.courdecassation.fr

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