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Bail commercial : clause résolutoire

Dernière mise à jour le 15 avril 2008 à 13:57 par ericRg
Publié par ericRg
Les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire du locataire, dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée constatant l'acquisition de cette clause résolutoire n'est intervenue avant ce jugement d'ouverture.
3e Civ. - 9 janvier 2008. CASSATION

http://www.courdecassation.fr
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