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Vendredi 4 juillet 2008 - 16:20:11

Libération des lieux loués et squatters Jurisprudence

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Libération des lieux loués et squatters

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 15 avril 2008 à 13:58:42 par ericRg
La libération, au cours du délai de préavis, des lieux à usage d'habitation par le locataire qui a donné congé n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible.

L'intrusion de squatters dans le logement loué libéré peut constituer un cas de force majeure ayant fait obstacle à la restitution libre de toute occupation de l'appartement.
3e Civ. - 9 janvier 2008. CASSATION

http://www.courdecassation.fr

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