Refus de prêt et promesse de vente

Objet

Quand le bénéficiaire d’une promesse de vente finance son achat au moyen d’un prêt, cette promesse est conclue sous cette condition suspensive.

Conséquence : l’acheteur potentiel qui n’obtient pas son prêt peut demander l’annulation de la promesse (article 17 de la loi du 13 juillet 1979). Les sommes versées d’avance doivent lui être intégralement restituées. Ces som­mes portent intérêt au taux légal dès le quinzième jour suivant la demande de remboursement.

Modèle de lettre

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Madame, Monsieur, 

En date du..., j’ai déposé une demande de prêt auprès de... pour un montant de...euros, ce prêt étant destiné à financer l’acquisition du bien situé à... 

Par lettre en date du... (copie jointe), la banque a refusé ma demande de prêt. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, je vous demande l'annulation de la promesse de vente conclue le... et je vous serai reconnaissant de me rembourser dans les meilleurs délais l’avance de... euros versée lors de la signature de la promesse de vente.
Je vous rappelle que ces sommes portent intérêts à compter du quinzième jour à compter de la date de réception de cette lettre.

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.