En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée qui se réfère à deux motifs de recours successifs : le remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis un surcroît d'activité.
Soc. - 23 janvier 2008. REJET

Pour la première fois, la chambre sociale décide qu'un contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif de recours, en sanctionnant un employeur qui avait recruté une salarié d'abord pour remplacer un employé absent pendant six mois, puis pour faire face à un surcroît d'activité les six mois suivants.

Mais cette décision qui, certes, fait prévaloir l'interprétation littérale des articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du code du travail, condamne également la pratique de l'employeur qui, par ce procédé, contournait les dispositions de l'article L. 122-3-11 du code du travail relatives au délai de carence en cas de contrat successifs. La chambre a en effet jugé qu'un contrat à durée déterminée conclu pour surcroît exceptionnel d'activité ne pouvait succéder immédiatement à un contrat à durée déterminée pour remplacement d'une salariée en congé parental (Soc., 3 juillet 1991, Bull. 1991, V, n° 338).

Ce faisant, la chambre reste dans le droit fil de sa jurisprudence du 28 juin 2006 (Soc., Bull. 2006, V, n° 228), qui décidait qu'en vertu de l'article L. 122-1-1-1° du code du travail, un contrat à durée déterminée ne pouvait être conclu que pour remplacer un seul salarié absent.

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cf. aussi Le contrat à durée déterminée