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Cdd rupture abusive salarié Cdd rupture anticipée accord partie assedic Cdd rupture pendant periode d essai Convention de rupture anticipee d un cdd Indemnité suite rupture contrat cdd La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave Lettre rupture anticipée cdd Lettre rupture cdd pendant la période d'essai par l'employé Precarite cdd rupture anticipee Prise d'acte rupture cdd Rupture anticipee cdd non respect obligations employeur Rupture anticipé du bail Rupture anticipé un cdi avant date effet du contrat Rupture anticipée cdd et agent contractuel cci Rupture anticipée cdd indemnité fin de contrat Rupture anticipée cdd par l'employeur Rupture anticipée du bail Rupture bail un arrêt de la cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de cdd (8/12/99). Rupture cdd indemnité jurisprudence Rupture cdd procédure disciplinaire Rupture d'un renouvellement de cdd
Thèmes de "Jurisprudence"
En application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave.
Doit dès lors être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un footballeur professionnel de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée, retient qu'en l'absence de faute grave imputable au club sportif employeur, le salarié n'était pas fondé à rompre le contrat de travail.
Soc. - 23 janvier 2008. REJET
http://www.courdecassation.fr
cf. aussi Le contrat à durée déterminée
Doit dès lors être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un footballeur professionnel de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée, retient qu'en l'absence de faute grave imputable au club sportif employeur, le salarié n'était pas fondé à rompre le contrat de travail.
Soc. - 23 janvier 2008. REJET
http://www.courdecassation.fr
cf. aussi Le contrat à durée déterminée
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