Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Vendredi 16 mai 2008 - 04:28:30

Indemnité de départ en retraite

Vous êtes ici : Astuces Travail Jurisprudence
Thèmes de "Jurisprudence"
Indemnité de départ en retraite ericRg mardi 15 avril 2008 à 14:05:58 ericRg
L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération, ce dont il résulte qu'elle est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail.

Prive sa décision de base légale l'arrêt qui ne précise pas si la somme litigieuse a été versée au salarié en raison de son départ volontaire à la retraite ou de sa mise à la retraite par l'employeur.
Soc. - 30 janvier 2008. CASSATION

http://www.courdecassation.fr

 

Autres Fiches pratiques dans la catégorie Jurisprudence