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Indemnité de départ en retraite

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Dernière mise à jour le 15 avril 2008 à 14:05 par ericRg
Publié par ericRg
L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération, ce dont il résulte qu'elle est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail.

Prive sa décision de base légale l'arrêt qui ne précise pas si la somme litigieuse a été versée au salarié en raison de son départ volontaire à la retraite ou de sa mise à la retraite par l'employeur.
Soc. - 30 janvier 2008. CASSATION

http://www.courdecassation.fr
Indemnite depart retraite Bonjour, je suis ETAM batiment et je pars en retraite à 60 ans après 5 années en préretraite progressive. Comment est calculé le salaire de référence servant à déterminer le montant de l"indemnité de départ en retaite ? (33 années d'ancienneté dans... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3829330-indemnite-depart-retraite
Indemnité départ retraite Bonjour, j'ai 60 ans , je pars en retraite après 5 années de préretraite progressive .Comment est calculé le salaire de référence qui sert à évalué l'indemnité de départ en retraite ? Je suis ETAM bâtiment et 33 années d'ancienneté dans l'entreprise... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3833638-indemnite-depart-retraite
Imposition indemnité départ retraite Bonjour, Je suis à la retraite depuis le 31 août 2009. Sur mon dernier bulletin de salaire, dans le montant net imposable est compris la totalité de ma prime de départ à la retraite (volontaire à 60 ans). Dois-je déduire de cette somme les 3050 euros... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4216670-imposition-indemnite-depart-retraite
Licenciement-retraite-démission : les indemnités exonéréesEn cas de rupture du contrat de travail, les indemnités de congés payés, de préavis, de fin de CDD ou d'intérim sont imposables. En revanche, sont exonérées : • Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan social : indemnités de licenciement, de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-711-licenciement-retraite-demission-les-indemnites-exonerees
Exonération de la prime de départ à la retraitePar principe, et sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi, toutes les allocations ou indemnités versées par l'employeur constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1465-exoneration-de-la-prime-de-depart-a-la-retraite
Imposition des indemnités de ruptureCertaines des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail sont exonérées, dans certaines limites, de cotisations (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, liées au... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1741-imposition-des-indemnites-de-rupture
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Calcul indemnité de départ retraiteBonjour, je suis parti le 31 juillet 2008 à la retraite à 60 ans aprés 40 ans dans la même entreprise, j'ai touché une prime de bilan en avril 2008, pour l'exercice du 01/02/07 au 30/01/08 et une autre au 31/07/08 pour la période du 01/02/08 au... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3936801-calcul-indemnite-de-depart-retraite
PRIME DE DEPART RETRAITE IMPOSABLEBonjour, Ma mère est partie à la retraite à sa demande à l'âge de 65 ans révolu en ayant pas ses trimestres. sa prime de départ est elle imposable ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3990606-prime-de-depart-retraite-imposable
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Plus-values sur titres : retraite du dirigeantPar dérogation, le dispositif d'abattement annuel s'applique dès 2006 aux cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 par les dirigeants de PME partant à la retraite. Les abattements s'appliquent aux cessions de... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-plus-values/depart-en--retraite-du-dirigeant
Imposition des indemnités de rupture de contrat de travailQuel que soit le mode de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), les indemnités suivantes sont soumises à l'impôt sur le revenu : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis (versée à un salarié... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp231-indemnites-de-rupture-de-contrat.php3
Mise à la retraite : la procédureLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les conditions de mise à la retraite d’un salarié par un employeur. Une des dispositions de la récente loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2009 portait sur les conditions... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/la-mise-a-la-retraite
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