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Vendredi 16 mai 2008 - 13:32:38

Copropriété et droit de jouissance sur un jardin partie commune

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Copropriété et droit de jouissance sur un jardin partie commune ericRg mardi 15 avril 2008 à 14:07:06 ericRg
Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d'un vingtième. - Superficie. - Partie privative. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété.

Viole dès lors les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 46, une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un acquéreur en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, retient qu'un lot, constitué de la jouissance exclusive d'un jardin et d'une quote-part des parties communes, figurait dans l'énumération des parties privatives faite par le règlement de copropriété et que, de par sa nature et sa superficie, il n'était pas au nombre des exclusions visées par l'alinéa 3 de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
3e Civ. - 16 janvier 2008. CASSATION

http://www.courdecassation.fr

cf. aussi La vente d'un lot de copropriété

 

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