Utilisation des gains et salaires d'un enfant mineur

1° L'absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent devant revenir au mineur.

2° Il résulte des articles 371-1, 382, 383, 488 et 1147 du code civil que l'administration légale des biens de l'enfant mineur par ses parents cesse de plein droit à sa majorité et que le banquier ne peut exécuter un ordre de paiement émis par une personne qui n'a pas qualité pour représenter le titulaire d'un compte.

Dès lors, viole les textes susvisés la cour d'appel qui, pour débouter une personne de sa demande de remboursement de sommes prélevées sur son compte bancaire par sa mère après sa majorité et juger que la banque n'avait commis aucune faute, retient que le compte bancaire a été ouvert par le représentant légal de l'intéressé durant sa minorité, que les prélèvements visaient à satisfaire aux nécessités de son entretien, qu'il n'avait manifesté son désaccord que par un courrier rédigé deux ans après sa majorité et qu'il n'existait aucune clause expresse interdisant de faire fonctionner le compte par le représentant légal à partir de la majorité.
1re Civ. - 9 janvier 2008. CASSATION PARTIELLE

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