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Samedi 5 juillet 2008 - 23:55:34

Partage et attribution préférentielle Arrêts et jugements

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Partage et attribution préférentielle

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 15 avril 2008 à 14:09:36 par ericRg
Il résulte de l'article 832 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, peut être demandée tant que le partage n'a pas été ordonné.

Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une action en partage d'une indivision post-communautaire par le mandataire liquidateur de l'ex-mari, ne peut refuser de se prononcer sur la demande d'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation dépendant de cette indivision formée par l'ancienne épouse, au motif qu'il appartiendra à cette dernière de demander cette attribution ultérieurement, en lecture du rapport d'expertise ordonné pour déterminer la valeur du bien.
1re Civ. - 9 janvier 2008. CASSATION PARTIELLE

http://www.courdecassation.fr

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