Partage et indivision entre époux

1° Par application de l'article 888, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre les époux est sujette à l'action en rescision même si elle comporte des concessions réciproques entre les parties et constitue une transaction.

2° Il résulte de l'article 1338 du code civil que l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

3° Il résulte de l'article 888, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que l'action en rescision pour lésion n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles présentées par un premier acte de partage, à la condition que ce premier acte ait effectivement opéré le partage des biens visés dans la transaction.
1re Civ. - 9 janvier 2008. CASSATION

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