R�gime matrimonial : revenus d'un immeuble en indivision

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R�gime matrimonial : revenus d'un immeuble en indivision ericRg

mardi 15 avril 2008 à 14:10:51 ericRg

Communaut� entre �poux. - Recel. - D�finition. - Port�e.

1� Les fruits et revenus d'un immeuble d�pendant d'une indivision post-communautaire, per�us par un �poux apr�s la dissolution de la communaut�, ne constituent pas des effets de communaut� au sens de l'article 1477 du code civil.

2� Le recel n'implique pas n�cessairement un acte d'appropriation et peut r�sulter de tout proc�d� tendant � frustrer un des �poux de sa part de communaut� ; l'imputation frauduleuse, par un �poux, d'une dette personnelle au passif de la communaut� qui tend � diminuer, au profit de cet �poux, l'actif commun partageable est ainsi constitutive d'un recel.
1re Civ. - 9 janvier 2008. CASSATION PARTIELLE

http://www.courdecassation.fr

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