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Vendredi 4 juillet 2008 - 16:17:39

CDD et rupture anticipée pour faute grave Jurisprudence

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CDD et rupture anticipée pour faute grave

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 15 avril 2008 à 14:11:35 par ericRg
L'incompatibilité d'humeur récurrente motivant le licenciement d'un salarié en contrat à durée déterminée, même à la supposer démontrée, n'est pas de nature, à elle seule, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

Dès lors, aucune faute grave ne justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, celle-ci est illicite.

C.A. Lyon (ch. soc.), 10 octobre 2007 - R.G. n° 07/00310.

http://www.courdecassation.fr

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