Le testament-partage : répartir le patrimoine entre les enfants

Dernière mise à jour le 15 avril 2008 à 14:18 par ericRg
Publié par ericRg
Avant la loi réformant les successions et les libéralités, seuls des parents ou autres ascendants pouvaient distribuer et partager leurs biens entre leurs enfants et descendants sous forme de testament partage.

Désormais, toute personne peut effectuer la distribution et le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Cela vise notamment le cas des personnes sans enfants mais ayant des frères et sœurs ou des neveux et nièces.

Les conditions de forme sont identiques à celles prescrites en matière de testament.

Le testament partage produit les effets d’un partage et s’impose aux bénéficiaires qui ne peuvent donc pas passer outre pour demander un nouveau partage de la succession.

source : Chambre des Notaires de Paris
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