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Vendredi 29 août 2008 - 21:41:02

Le mandat à effet posthume Donation / succession

Le mandat à effet posthume

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 15 avril 2008 à 14:18:53 par ericRg
Toute personne peutavant son décès désigner un ou plusieurs mandataires pour administrer ou gérer sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés.
Le mandataire peut être un héritier. En revanche, il ne peut s’agir du notaire chargé de régler la succession.

Pour être valable, le mandat à effet posthume doit :
- être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral. Le mandat doit préciser le motif pour pour lequel il est donné (héritier majeur incapable ou mineur ou compétences spécifiques requises pour administrer la succession...) ;
- être donné et accepté sous la forme d’un acte authentique ;
- être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.

Le mandat est en principe d’une durée de deux ans sauf prorogation par le juge. Sa durée peut être portée à cinq ans et prorogée en raison de l’inaptitude, l’âge des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels.

Le mandataire agit sous réserve des pouvoirs de l’exécuteur testamentaire et ne peut accomplir que des actes conservatoires tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession.

Il doit rendre compte de sa gestion chaque année aux héritiers et en fin de mandat.

Le mandat prend fin notamment par l’arrivée de son terme, la renonciation du mandataire, sa révocation judiciaire ou la conclusion d’un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire.

Le mandataire ne perçoit pas de rémunération sauf si le mandat à effet posthume le prévoit expressément. Dans ce cas, la rémunération correspond en principe à une partie des produits de la gestion du mandataire. Elle constitue une charge de la succession. Elle est également déductible de l'actif successoral dans la limite de 0,5% de cet actif et pour une somme plafonnée à 10000 euros.

source : Chambre des Notaires de Paris

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