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Samedi 5 juillet 2008 - 00:04:42

Le rapport des donations Donation / succession

Le rapport des donations

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 15 avril 2008 à 14:21:45 par ericRg
Lors de la succession, un héritier doit rendre compte des biens qu’il a reçus du vivant du défunt (donation, don manuel) : il doit « rapporter » ces biens ou leur valeur dans la masse à partager entre tous les héritiers.
Le rapport n’entraîne pas une dépossession des biens donnés, mais permet de tenir compte de leur valeur pour le calcul de la part successorale de chaque héritier.
Le rapport des libéralités constitue donc une opération nécessaire pour déterminer les modalités du partage.

On doit distinguer la donation en avancement de part successorale et la donation faite hors part successorale.
• La donation faite hors part successorale : c’est la possibilité pour le donateur de consentir une donation avec dispense de rapport.
• La donation faite en avancement de part successorale : c'est la possibilité de consentir une donation à l’un ou plusieurs de ses héritiers en avance sur sa part à recevoir dans la succession du donateur.

Quant aux legs, ils sont présumés faits hors part successorale, mais le testateur peut en décider autrement.

source : Chambre des Notaires de Paris

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