Le rapport est dû par l’héritier par le sang (celui
qui hérite en raison de la loi et non d’un testament), qui a été personnellement gratifié et qui accepte la succession. Si l'héritier est également bénéficiaire d'un legs, le testateur peut prévoir qu'il devra le rapporter.
Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui est successible au jour de l’ouverture de la succession, ne doit pas le rapport. La donation peut prévoir le contraire.
L’héritier qui renonce n’est pas tenu au rapport. La donation dont il a bénéficié s’impute sur la
quotité disponible, elle est traitée comme une donation faite hors part successorale.
Le donateur peut expressément en décider autrement.
Si le renonçant est représenté, le rapport est dû par son propre héritier.
source : Chambre des Notaires de Paris