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Thèmes de "Donation / succession"
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Les donations sont toutes présumées rapportables (dons manuels, donations déguisées, donations indirectes…).
Cependant, l’acte de donation ou un testament ultérieur peut prévoir que les donations consenties sont dispensées de rapport.
Les présents d’usage, c’est-à-dire les cadeaux effectués à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage…) dont la valeur au jour de leur remise est modique par rapport au niveau de vie et à l’état de fortune du donateur, ne sont pas rapportables. Le donateur peut toutefois prévoir le contraire.
Important : les biens transmis à tous les héritiers du défunt dans une donation-partage n’ont pas à être rapportés.
En cas de donation-partage trans-générationnelle, au décès de l’enfant qui a renoncé à tout ou partie de ses droits au profit de ses propres descendants, les biens reçus par ces derniers doivent en principe être rapportés dans sa succession.
Le capital ou la rente payable, au décès du souscripteur d’une assurance-vie, à un bénéficiaire déterminé ainsi que les primes versées ne sont pas non plus soumis au rapport sauf si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux capacités financières du contractant. (Voir aussi:" assurance-vie: les clauses bénéficiaires")
Les legs : en principe, ils ne sont pas rapportables sauf si le testateur a manifesté une volonté contraire.
source : Chambre des Notaires de Paris
Cependant, l’acte de donation ou un testament ultérieur peut prévoir que les donations consenties sont dispensées de rapport.
Les présents d’usage, c’est-à-dire les cadeaux effectués à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage…) dont la valeur au jour de leur remise est modique par rapport au niveau de vie et à l’état de fortune du donateur, ne sont pas rapportables. Le donateur peut toutefois prévoir le contraire.
Important : les biens transmis à tous les héritiers du défunt dans une donation-partage n’ont pas à être rapportés.
En cas de donation-partage trans-générationnelle, au décès de l’enfant qui a renoncé à tout ou partie de ses droits au profit de ses propres descendants, les biens reçus par ces derniers doivent en principe être rapportés dans sa succession.
Le capital ou la rente payable, au décès du souscripteur d’une assurance-vie, à un bénéficiaire déterminé ainsi que les primes versées ne sont pas non plus soumis au rapport sauf si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux capacités financières du contractant. (Voir aussi:" assurance-vie: les clauses bénéficiaires")
Les legs : en principe, ils ne sont pas rapportables sauf si le testateur a manifesté une volonté contraire.
source : Chambre des Notaires de Paris
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