Le rapport des donations : comment évaluer ?

Dernière mise à jour le 15 avril 2008 à 14:23 par ericRg
Publié par ericRg
Le principe de base est le suivant : on doit rapporter à la succession la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation.
Il n’est pas tenu compte dans ce calcul de la plus-value apportée par le donataire (exemple : rénovation lourde d’une maison, travaux d’agrandissement…).

Si le bien donné a été vendu avant le partage, on tiendra compte de sa valeur au jour de la vente.
Si le même bien vendu a été remplacé par un autre, c’est la valeur de ce nouveau bien à la date du partage qu’il conviendra de rapporter dans son état au jour de l’acquisition. Mais si la dépréciation de ce nouveau bien était, en raison de sa nature (ex : un véhicule), inéluctable au jour de son achat, le rapport est égal à la valeur du bien au jour de l’acquisition.

Pour une somme d’argent, son rapport est égal à son montant sauf si elle a servi à acquérir un bien. Dans ce cas, la valeur de ce bien doit être rapportée.

Toutefois, il est possible de déroger aux règles relatives au rapport en valeur en prévoyant dans l’acte de donation, un autre mode de rapport (rapport forfaitaire pour un montant déterminé, indexation de la somme d’argent donnée, évaluation du bien donné à une date autre que le partage…)

L’héritier donataire sera redevable à l’égard de ses cohéritiers d’une somme « en moins prenant » : au lieu de verser dans la succession la somme qu’il doit, il récupère moins que ses cohéritiers sur les biens existants au décès pour rétablir l’équilibre (rapport en moins prenant par imputation).

L’exception : le rapport en nature est soit imposé dans la donation, soit choisi par le donataire notamment dans le cas où les biens existants au jour du décès ne permettent pas de donner leur part aux autres héritiers, ou si le donataire ne dispose pas de liquidités suffisantes. Le rapport en nature présente alors un intérêt certain.
Le rapport en nature aboutit à la disparition rétroactive de la donation puisque le bien est effectivement remis dans la masse à partager.

source : Chambre des Notaires de Paris
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