Les droits et devoirs des indivisaires

Dernière mise à jour le 15 avril 2008 à 14:25 par ericRg
Publié par ericRg
Les obligations des indivisaires
Ils doivent contribuer au paiement des dettes de l’indivision
La contribution au passif de chacun des indivisaires est proportionnelle à la part qu’il détient dans l’indivision. Par conséquent, si l’un d’eux fait face seul, à des dépenses qui incombent à tous, il disposera d’un recours pour récupérer ce qui excède sa contribution.
Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis.
L'indivisaire qui occupe seul un bien indivis est en principe redevable d'une indemnité d'occupation.

Les pouvoirs des indivisaires
Chacun est libre de céder à un autre indivisaire ou à un tiers tout ou partie de ses droits indivis. Mais en cas de vente à une personne étrangère à l'indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption, c’est à dire un droit de priorité. Le cédant doit les avertir par acte d’huissier de son intention de vendre et des conditions de la vente (le prix…). Les autres héritiers disposent d’un délai d’un mois pour faire connaître leur décision.

La gestion des biens indivis est lourde. Les indivisaires peuvent souhaiter organiser ou pérenniser l’indivision : pour cela, ils concluent une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et améliorer la gestion de l’indivision.

source : Chambre des Notaires de Paris
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