La convention d'indivision : pour mieux gérer

La convention d’indivision peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée (art. 1873-3 du code civil).
Si elle est établie pour une durée déterminée, elle ne peut excéder 5 ans. Elle peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
Si la convention est établie pour une durée indéterminée, elle dure tant que le partage n’est pas provoqué.

Le maintien dans l'indivision
Si la convention est à durée déterminée, en principe, le partage ne peut avoir lieu avant la fin de la convention initiale ou renouvelée.
Si la convention est faite pour une durée indéterminée, les indivisaires peuvent demander le partage mais ce droit ne doit pas être exercé de mauvaise foi ou à contretemps.

La gestion des biens indivis
Une convention de gérance peut être établie.
Les indivisaires peuvent désigner un ou plusieurs gérants à l’unanimité.

Ils doivent prévoir les conditions de sa ou leur révocation.
La révocation du gérant peut être prononcée par le tribunal s’il met en péril l’intérêt de l’indivision par ses fautes de gestion (art 1873-5 du code civil).
Le gérant a le pouvoir d’administrer les biens indivis.
En cas de pluralité de gérants, la convention prévoit leurs attributions respectives.
Les décisions qui excédent les pouvoirs du gérant doivent être prises à l’unanimité des indivisaires. Le gérant, s'il est lui même indivisaire peut recourir au juge si l’un des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus met en péril l’intérêt commun.
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous documents relatifs à la gestion et le gérant doit rendre des comptes une fois par an.
Le gérant engage sa responsabilité pour ses fautes de gestion comme tout mandataire.
De plus sauf convention contraire, il a droit à la rémunération de son travail.

La faculté d'acquisition ou d'attribution en cas de décès
En cas de décès de l’indivisaire, ses droits sont transmis à ses propres héritiers qui font alors partie de l’indivision, sauf clause contraire (exemple : rachat de la part du défunt par les autres indivisaires).

Les droits des créanciers

En présence d’une convention d’indivision :
- les créanciers personnels du défunt pourront toujours saisir les biens successoraux.
- les créanciers personnels des indivisaires ont la faculté de provoquer le partage dans les cas où le débiteur pourrait le provoquer lui-même. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur.

source : Chambre des Notaires de Paris