Indivision : la demande de partage

A tout moment, en l’absence de convention d’indivision, ou au terme de celle-ci, chaque indivisaire a la faculté de provoquer le partage des biens successoraux.
Toutefois il peut y avoir sursis au partage sur décision judiciaire, pendant deux ans, lorsque :
- sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ;
- un indivisaire ne peut reprendre l’entreprise dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai.

La demande de sursis au partage doit être formée devant le Tribunal de Grande Instance avant que le partage soit ordonné.
Le sursis au partage peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou à certains d’entre eux seulement.
Le juge peut, dans certains cas, ordonner le maintien forcé de certains biens dans l’indivision. Sont concernés :
- l' entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, constituant une entité économique et dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint ;
- les droits sociaux ;
- la propriété d’un local d’habitation ou à usage professionnel qui à l’époque du décès était effectivement utilisé, à cet usage, par le défunt ou son conjoint ;
- les biens mobiliers servant à l'exercice de la profession ainsi que le mobilier garnissant le local d'habitation.

Le maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. Mais il peut être renouvelé en présence d'enfants mineurs jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux, en l'absence d'enfants mineurs et dans certains cas, jusqu’au décès du conjoint survivant.

Le juge peut attribuer sa part à celui qui veut se retirer, tout en laissant subsister l’indivision entre ceux qui le désirent.

En dehors de ces exceptions, et quelle que soit l’importance de ses droits dans l’indivision, fussent-ils très faibles, la loi permet à tout héritier de former une demande en partage. En effet, l’article 815 du code civil prévoit que « nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision ».

source : Chambre des Notaires de Paris