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Intérêt d’emprunt et crédit d’impôt : le cas des sociétés
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 16 avril 2008 à 18:03:07 par ericRgAssociés de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale.
Les associés de sociétés immobilières d’attribution (CGI, art. 1655 ter) sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société. Ils peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt pour la fraction des intérêts d'emprunt qu'ils ont acquittée au titre de l’acquisition du logement qui leur est attribué. Tel est le cas des intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué.
Associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 8 à 8 ter) peuvent bénéficier du crédit d’impôt :
- pour la fraction des intérêts d'emprunt acquittée par la société au titre de l’acquisition du logement qu’elle met gratuitement à leur disposition, à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ;
- ou pour les intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué.
Il est précisé que la loi prévoit expressément que le crédit d’impôt ne s’applique pas :
- aux intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition par la société d’un logement dont le contribuable a été directement ou indirectement propriétaire ;
- aux intérêts des prêts souscrits par le contribuable pour acquérir les parts d’une société dans cette
situation.
cf. Les réductions d'impôt liés à la résidence principale
Les associés de sociétés immobilières d’attribution (CGI, art. 1655 ter) sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société. Ils peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt pour la fraction des intérêts d'emprunt qu'ils ont acquittée au titre de l’acquisition du logement qui leur est attribué. Tel est le cas des intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué.
Associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 8 à 8 ter) peuvent bénéficier du crédit d’impôt :
- pour la fraction des intérêts d'emprunt acquittée par la société au titre de l’acquisition du logement qu’elle met gratuitement à leur disposition, à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ;
- ou pour les intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué.
Il est précisé que la loi prévoit expressément que le crédit d’impôt ne s’applique pas :
- aux intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition par la société d’un logement dont le contribuable a été directement ou indirectement propriétaire ;
- aux intérêts des prêts souscrits par le contribuable pour acquérir les parts d’une société dans cette
situation.
cf. Les réductions d'impôt liés à la résidence principale
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