Crédit d’impôt et intérêt d’emprunt : les travaux concernés

L'emprunt doit avoir été contracté pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. En principe, les intérêts des emprunts destinés à financer des travaux de rénovation ne sont pas retenus.
Cela étant, compte tenu de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort des débats lors de l’examen du projet de loi devant l’Assemblée nationale (Cf. Débats AN – 2ème séance du jeudi 12 juillet 2007 - JO AN du 13/07/2007 - p. 1858 et 1859), il est admis que le crédit d’impôt s’applique aux intérêts des emprunts souscrits pour financer l’acquisition ainsi que les travaux relatifs au logement ainsi acquis, lorsque ceux-ci sont concomitants à cette acquisition, c’est-à-dire rattachables à la fois dans le temps et dans la destination.
Sont ainsi pris en compte les intérêts des emprunts destinés à financer :
- l’acquisition d’un logement suivi ou non de travaux, ceux-ci étant réalisés immédiatement ou à bref délai après cette acquisition ;
- l’acquisition d’un terrain en vue de la construction d’un immeuble et les dépenses de construction de celui-ci ;
- l’agrandissement de l’habitation principale lorsque l'immeuble acquis ou construit forme avec le logement dont l'acquéreur ou le constructeur est déjà propriétaire une seule et même unité d'habitation ;
- l’acquisition d’un logement dégradé (ruine) ou d’un immeuble affecté à un usage autre que d’habitation suivie de travaux permettant de le réaffecter ou de le transformer en local à usage d’habitation ;
- les travaux de transformation en local à usage d’habitation d’un immeuble affecté à un usage autre que d’habitation dont le contribuable est déjà propriétaire (ex : transformation d’une grange) ;
- le paiement d’une soulte de partage.


cf. Les réductions d'impôt liés à la résidence principale