Intérêts d’emprunt : chambres de service et garage

Dernière mise à jour le 16 avril 2008 à 19:38 par ericRg
Publié par ericRg
La réduction d’impôt est applicable aux emprunts contractés pour acheter les chambres de service et les garages qui constituent les dépendances immédiates et nécessaire du logement faisant l’objet du prêt.
Le point de savoir si une chambre de service ou un garage constitue la dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale est une question de fait. Toutefois, il n'y a pas lieu d'écarter la notion de dépendance immédiate et nécessaire :
- pour les garages situés à une distance inférieure à 1 km de la résidence principale ;
- pour les chambres de service situées dans le même immeuble que la résidence principale.
Si tel n'est pas le cas, l’acquisition de la chambre est traitée comme une acquisition distincte. Il s'agit toutefois d'une présomption simple susceptible de preuve contraire. Dans l’hypothèse où l’acquisition serait financée au moyen d’un même emprunt, il convient de retenir, pour la détermination du montant des intérêts éligibles au crédit d’impôt, un prorata calculé en fonction du prix de chaque bien acquis par rapport au montant total emprunté.

cf. Les réductions d'impôt liés à la résidence principale