Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Samedi 17 mai 2008 - 04:59:52

Crédit d’impôt et intérêt d’emprunt : donation ou succession

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Assurance du credit impot interet d'emprunt Credit impot interet avec 2 emprunteur Credit impot interet divorce Credit impot interet emprunt Credit impot interet emprunt achat a deux Credit impot interet emprunt couple non marie Credit impot interet maison Credit impot interets emprunt Credit impot interets emprunt construction Credit impot interets emprunt union libre Crédit d'impot interet emprunt concubin Crédit impot interet emprunt et vefa Crédit impot intéret consommation Declaration impot interet emprunt Impot interet emprunt achat en indivision Impot interets emprunt immobilier uh Impots interêts emprunt intercalaires Investissement locatif impots interet emprunt Plafond crédit impot interet emprunt Se pacser crédit impot intéret Tolerance date application credit impot interet emprunt
 
Thèmes de "Réductions d'impôts"
Rechercher :  dans 
Crédit d’impôt et intérêt d’emprunt : donation ou succession ericRg mercredi 16 avril 2008 à 19:40:10 ericRg
Par dérogation, il est admis que le crédit d’impôt s'applique aux intérêts des emprunts contractés pour le paiement des droits de mutation et des autres frais d’acte supportés par l’acquéreur exigibles sur la transmission à titre gratuit d'un immeuble affecté à l'habitation principale de son nouveau propriétaire, sans qu'il y ait à distinguer selon que les intérêts sont payés à des tiers bailleurs de fonds ou au Trésor public. Il en est donc ainsi et dans les mêmes conditions, pour les intérêts de crédits versés au Trésor en cas de paiement fractionné ou différé des droits conformément à l'article 1717 du CGI.

cf. Les réductions d'impôt liés à la résidence principale

 

Autres Fiches pratiques dans la catégorie Réductions d'impôts