Crédit d’impôt et intérêt d’emprunt : donation ou succession

Dernière mise à jour le 16 avril 2008 à 19:40 par ericRg
Publié par ericRg
Par dérogation, il est admis que le crédit d’impôt s'applique aux intérêts des emprunts contractés pour le paiement des droits de mutation et des autres frais d’acte supportés par l’acquéreur exigibles sur la transmission à titre gratuit d'un immeuble affecté à l'habitation principale de son nouveau propriétaire, sans qu'il y ait à distinguer selon que les intérêts sont payés à des tiers bailleurs de fonds ou au Trésor public. Il en est donc ainsi et dans les mêmes conditions, pour les intérêts de crédits versés au Trésor en cas de paiement fractionné ou différé des droits conformément à l'article 1717 du CGI.

cf. Les réductions d'impôt liés à la résidence principale
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