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Vendredi 16 mai 2008 - 07:46:47

Vente à distance et délai de rétractation

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Vente à distance et délai de rétractation 1 jeudi 25 octobre 2007 à 12:15:22

Objet


Pour toute vente à distance (par correspondance, par internet, téléphone ou télé-achat), l’acheteur dispose d'un délai de sept jours pour retourner le produit pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Ce délai court à compter de la réception du bien.

Modèle de lettre


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes. 

Madame, Monsieur,
 
J'ai commandé,  le..., auprès de votre établissement, un (préciser le bien), que j’ai reçu le... 
J’ai le regret de vous informer que je renonce à cet achat, en application de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1988. Vous trouverez ci-joint l'objet de cette vente et je vous demande, dans les plus brefs délais, le remboursement des sommes versées.

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

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