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Samedi 5 juillet 2008 - 23:17:35

Achat immobilier et délai de rétractation Achat-Vente

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Achat immobilier et délai de rétractation

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 21 avril 2008 à 17:57:10 par ericRg
Quand un acheteur non professionnel signe un avant-contrat sous seing privé pour acquérir un bien immobilier à usage d’habitation, il bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours pendant lequel il peut changer d’avis et renoncer à la transaction. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation du document notifiant l’acte, par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. D’après la Cour de cassation, la remise en main propre de la lettre ne répond pas aux exigences de la législation et ne présente pas des garanties équivalentes à la lettre recommandée. (arrêt du 27 février 2008, n° 07-11.303 et 07-11.936)

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