Panne, réparation et responsabilité du garagiste
Dernière mise à jour le 21 avril 2008 à 18:02 par ericRg
Publié par ericRgLe garagiste qui répare un véhicule est soumis à une obligation de résultats : il est présumé responsable des dommages causés par un manquement à cette obligation. Encore faut-il que le dommage ait un lien direct avec son intervention. La Cour de cassation rappelle ainsi que c’est au consommateur-client de prouver que le défaut non réparé ou consécutif à la réparation était antérieur à l’intervention du garagiste. Dans cette affaire, le véhicule avait déjà parcouru 19 000 km en plus d’un an après la réparation. (arrêt du 28 mars 2008, n°06-18.350)
Augmentation de capital changement répartition capital fiscal