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Dimanche 6 juillet 2008 - 10:46:25

Panne, réparation et responsabilité du garagiste Automobile

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Panne, réparation et responsabilité du garagiste

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 21 avril 2008 à 18:02:21 par ericRg
Le garagiste qui répare un véhicule est soumis à une obligation de résultats : il est présumé responsable des dommages causés par un manquement à cette obligation. Encore faut-il que le dommage ait un lien direct avec son intervention. La Cour de cassation rappelle ainsi que c’est au consommateur-client de prouver que le défaut non réparé ou consécutif à la réparation était antérieur à l’intervention du garagiste. Dans cette affaire, le véhicule avait déjà parcouru 19 000 km en plus d’un an après la réparation. (arrêt du 28 mars 2008, n°06-18.350)

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