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Vendredi 16 mai 2008 - 15:56:12

Carte bancaire : fraude avec composition du code confidentiel

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Carte bancaire : fraude avec composition du code confidentiel ericRg lundi 21 avril 2008 à 18:11:09 ericRg
En cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte bancaire est responsable des débits opérés avant qu’il ait fait opposition, mais seulement dans la limite de 150 euros. A condition toutefois qu’il n’ait pas commis une négligence constituant une faute lourde, auquel cas ce plafond n’intervient pas. Le fait que le voleur ou le fraudeur ait procédé à des retraits à un distributeur de billets en composant le code confidentiel ne constitue pas, à lui seul, une preuve de faute lourde. Il en effet fréquent aujourd’hui que des fraudeurs ou des voleurs s’approprient le code confidentil sans pour autant que le titulaire n’ait commis de faute lourde, comme, par exemple, inscrire le code sur la carte, etc. (Cour de cassation, arrêt du 28 mars 2008, n°07-10.186.)

cf. aussi : Carte bancaire : qui est responsable en cas de fraude

 

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