D’après l’article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblée générale peut être prise à l'initiative des copropriétaires quand ceux-ci représentent au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
La lettre recommandée adressée au syndic doit préciser les questions à mettre à l’ordre du jour.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : convocation de l'AG de copropriété
Nous soussignés, copropriétaire des lot N°... dans l’immeuble situé à... représentant...millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ces lot (et donc plus d’un quart des voix de tous les copropriétaires), nous vous demandons, en vertu de l'article 8 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, de convoquer l'assemblée générale et d'inscrire à son ordre du jour les questions suivantes : .....
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Modele d'assignation pour litige de copropriete