Licenciement-retraite-démission : les indemnités exonérées

En cas de rupture du contrat de travail, les indemnités de congés payés, de préavis, de fin de CDD ou d'intérim sont imposables. En revanche, sont exonérées :

• Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan social : indemnités de licenciement, de départ volontaire (démission, rupture négociée) et de départ volontaire à la retraite ou en préretraite.

• Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord GPEC, dans la limite de 4 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (128 736 € en 2007).

• La fraction exonérée de l’indemnité de licenciement (hors plan social).
Pour les licenciements notifiés à compter du 01/01/2006, cette fraction de l’indemnité perçue en 2007 est égale au plus élevé des trois montants suivants :
- l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;
- le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 193 104 € ;
- la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 193 104 €.

• La fraction exonérée de l’indemnité de départ en retraite, en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
Pour les mises à la retraite notifiées à compter du 01/01/2006, cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants :
- l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;
- le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 160 920 € ;
- la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 160 920 €.

• L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante ».

• Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou par décision de justice.