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Licenciement-retraite-démission : les indemnités exonérées

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Dernière mise à jour le 22 avril 2008 à 19:28 par ericRg
Publié par ericRg
En cas de rupture du contrat de travail, les indemnités de congés payés, de préavis, de fin de CDD ou d'intérim sont imposables. En revanche, sont exonérées :

• Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan social : indemnités de licenciement, de départ volontaire (démission, rupture négociée) et de départ volontaire à la retraite ou en préretraite.

• Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord GPEC, dans la limite de 4 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (128 736 € en 2007).

• La fraction exonérée de l’indemnité de licenciement (hors plan social).
Pour les licenciements notifiés à compter du 01/01/2006, cette fraction de l’indemnité perçue en 2007 est égale au plus élevé des trois montants suivants :
- l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;
- le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 193 104 € ;
- la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 193 104 €.

• La fraction exonérée de l’indemnité de départ en retraite, en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
Pour les mises à la retraite notifiées à compter du 01/01/2006, cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants :
- l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;
- le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 160 920 € ;
- la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 160 920 €.

• L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante ».

• Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou par décision de justice.
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