Electricité-gaz : ouverture des marchés et libre concurrence

Depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. A côté des opérateurs historiques, une dizaine de fournisseurs proposent désormais aux consommateurs des offres de fourniture d’énergie accompagnées éventuellement d’autres services. Les consommateurs doivent donc être vigilants avant de s’engager.

Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel sont tenus de respecter le nouveau cadre juridique en vigueur pour tout contrat de fourniture d’énergie destiné à un consommateur ou à un petit client professionnel dont la puissance est égale ou inférieur à 36 kilovoltampères pour l’électricité ou dont la consommation est inférieure à 30.000 kilowattheures par an pour le gaz naturel.

L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel

(article L121-87 du code de la consommation)
L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, quel que soit le mode de commercialisation utilisé (téléphone, site internet, lettre publicitaire, agence…) comporte un certain nombre d’informations obligatoires (16 mentions) afin de permettre aux consommateurs de s’engager en toute connaissance de cause.

Trois types de mentions doivent éclairer son choix :
• les renseignements que l’on retrouve habituellement dans les contrats qui lient les consommateurs et les prestataires de services (par ex. identification du fournisseur, description et prix des produits et services proposés, conditions d’évolution des prix, information sur le caractère réglementé ou non des prix proposés, possibilité éventuelle de revenir aux tarifs réglementés, durée du
• les moyens d’accès à certaines informations spécifiques au secteur, tels que le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie, l’accès à certaines informations relatives au gestionnaire du réseau de distribution et aux prix des prestations qu’il réalise, les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du distributeur, les conditions d’indemnisation si le niveau de qualité de la fourniture d’énergie n’est pas atteint, les cas d’interruption volontaire de la fourniture d’énergie,
• des informations sur les droits des consommateurs (obligation de mentionner l’existence d’un droit de rétractation dans le cadre de contrats conclus par le biais d’une technique de communication à distance ou dans le cas de démarchage, conditions et modalités de résiliation des contrats, règlement amiable des litiges, conditions d’accès aux tarifs sociaux pour les clients démunis).

La conclusion du contrat

(article L121-88 du code de la consommation)
Le contrat souscrit par un consommateur est obligatoirement écrit ou disponible sur un support durable (ex. : par courriel).
Le contrat doit préciser :
- les éléments contenus dans l’offre,
- la date d’effet du contrat,
- s’il y a lieu, les modalités d’exercice du droit de rétractation,
- les coordonnées du gestionnaire de réseau de distribution,
- le débit ou la puissance souscrits par le consommateur, ainsi que les modalités de comptage de l’énergie consommée,
- le rappel des principales obligations légales auxquelles sont soumis les consommateurs concernant leurs installations intérieures.

L’exécution du contrat

(article L121-89 à L121-94)
durée du contrat :
les fournisseurs peuvent proposer aux consommateurs des contrats de différentes durées ; cependant, ils ont l’obligation de proposer parmi leurs offres au moins un contrat dont la durée n’excède pas un an

résiliation des contrats :
- résiliation intervenant dans le cadre d’un changement de fournisseur : la résiliation est possible à tout moment ; cette opération s’effectue sans frais, sauf exception (ces frais doivent avoir été préalablement mentionnés dans l’offre au titre de la résiliation et le fournisseur doit être en mesure de les justifier) ; le nouveau fournisseur se charge de la résiliation du contrat,
- résiliation intervenant suite à une modification des conditions contractuelles : en effet, dans cette situation, le consommateur est autorisé à résilier son contrat ; il doit au préalable être informé par son fournisseur, au moins un mois avant la date d'application de la modification envisagée, qu'il peut résilier son contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de la communication de cette information. (NB : cette mesure ne s’applique pas si les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement, par exemple en cas d’évolution des tarifs réglementés ou de prix indexés sur les tarifs réglementés).

facturation :
elle doit être fondée au moins une fois par an sur des consommations réelles ; les fournisseurs sont tenus de porter sur leurs factures d’énergie les mentions prévues par l’arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, sous peine de sanction.

Les conditions d’accès aux tarifs réglementés

(cf. loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel)

Si tous les fournisseurs peuvent proposer des offres au prix de marché, en revanche, seuls les opérateurs historiques (EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés) peuvent proposer des tarifs réglementés.

Pour les consommateurs qui disposent de l’électricité et/ou du gaz naturel dans leur logement :
• Si le contrat est au tarif réglementé, deux possibilités s’offrent au consommateur :
- conserver les tarifs réglementés ; dans ce cas, il n’a aucune démarche à faire
- souscrire un contrat au prix de marché ; dans ce cas le consommateur quitte les tarifs réglementés ; on dit qu’il "exerce son éligibilité".
• Si son contrat est au prix de marché, un consommateur peut souscrire :
- Pour l’électricité comme pour le gaz naturel : une autre offre au prix de marché, sans condition ou, dans certains cas (cf ci-dessous) il peut demander à retourner au tarif réglementé.
- Pour l’électricité : jusqu’au 30 juin 2010, un consommateur peut, après avoir exercé son éligibilité, conclure à nouveau un contrat au tarif réglementé auprès de son opérateur historique, 6 mois minimum après avoir souscrit, dans ce logement, une offre de marché,

Attention : si un consommateur souscrit une offre de marché pour la fourniture de gaz naturel, il ne pourra plus être titulaire d’un contrat au tarif réglementé pour ce logement. Pour le gaz, l’exercice de l’éligibilité, c’est-à-dire le passage au prix de marché, est définitif pour le logement concerné.

En cas de déménagement :

Pour l’électricité comme pour le gaz naturel: les consommateurs qui emménagent dans un logement neuf ou précédemment occupé peuvent souscrire, selon leur choix :
- une offre au prix de marché,
- ou, jusqu’au 30 juin 2010, un contrat au tarif réglementé.

NB : Seul EDF (ou l’une des entreprises locales de distribution) peut proposer une offre au tarif réglementé pour l’électricité et seul GDF (ou l’une des entreprises locales de distribution) peut proposer une offre au tarif réglementé pour le gaz.

Si EDF ou GDF proposent une offre électricité et gaz naturel (offre dite "duale ou bi-énergie") l’une de ces deux énergies sera obligatoirement au prix de marché, voire les deux dans certains cas.

Source : Dgccrf-Minefe