Le constructeur de maison individuelle avec fourniture de plans ne peut, après l’achèvement des travaux, exiger le solde du prix, dans le cas où le maître de l’ouvrage ne s’est pas fait assister par un professionnel lors de la réception, que dans les huit jours qui suivent la remise des clés, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Un arrêt de cour d’appel énonce que les parties ont signé, le 5 mars 2004, un procès-verbal de réception sans mentionner aucune réserve en sorte que, le 22 avril 2004, la société de construction était en droit d’exiger le solde du prix à la remise des clés.

La Cour de cassation censure la décision.

En se prononçant ainsi, alors que les maîtres d’ouvrage disposaient d’un délai de huit jours à compter de la remise des clefs pour payer le solde du prix, la cour d’appel a méconnu les articles L. 231-4 II et L. 241-1, ensemble l’article R. 231-7 II du Code de la construction et de l’habitation.

- Cour de cassation, Chambre crim., 13 février 2007 (Pourvoi n° : 06-85043)

cf. Construire sa maison

Source : JurisPrudentes