Travaux : devis obligatoires

Dernière mise à jour le 22 avril 2008 à 22:40 par ericRg
Publié par ericRg
La réglementation actuelle impose que l’entrepreneur établisse un devis préalable lorsque le montant des travaux prévus est supérieur à 150 euros.
Mais uniquement dans les trois domaines suivants :
1/ Opérations liées au dépannage, à la réparation et à l’entretien dans les domaines suivants : maçonnerie, plâtrerie) peinture, revêtements des murs et des sols, installations électriques, fumisterie, génie climatique (sauf prestations découlant de contrats d’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, équipements sanitaires, étanchéité, vitrerie, ou encore miroiterie.
2/ Opérations de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation touchant des équipements électriques, électroniques et électroménagers. L’obligation vaut quel que soit le lieu d’exécution de la prestation (domicile du client ou magasin).
3/ Opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces qui découlent des interventions citées dans les deux catégories ci-dessus. La règle joue également s’il est nécessaire de changer complètement un appareil.

L’entreprise a le droit de faire payer son devis, mais elle doit au préalable informer son "futur" client du caractère onéreux de la prestation.

Le contrat devient définitif quand le client a signé le devis, sans possibilité de rétractation.

Source : JurisPrudentes
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