Les frais lors de la vente d'un lot de copropriété ne peuvent être exigés par le syndic du vendeur (ou de l’acquéreur) et, s’ils sont été perçus, ils doivent être remboursés.

La Cour de cassation dit en effet qu’à bon droit le juge de proximité a relevé que la "proposition" ( ?) de contrat entre le syndic et le syndicat des copropriétaires ne pouvait produire effet qu’entre ses signataires et était sans incidence sur les droits de chacun des copropriétaires. Aussi la juridiction de proximité a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le syndic de la copropriété ne pouvait revendiquer à l’encontre d’un copropriétaire, à l’occasion de la cession de son lot, le bénéfice d’une clause du contrat relative à sa rémunération.

On sait que le syndic ne peut percevoir une rémunération que dans la mesure où elle est prévue par le règlement de copropriété ou une décision particulière de l’assemblée générale. Si une rémunération à ce titre a été prévue dans le contrat de syndic, le copropriétaire qui vend son lot peut faire valoir que ce contrat, auquel il n’est pas directement partie, ne lui est pas opposable. Cela avait déjà été jugé par la même juridiction le 11 octobre 2005.

- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 janvier 2008 (pourvoi n° 07-10.750), rejet

Source : JurisPrudentes