L’arrêt ci-dessous rappelle une règle souvent oubliée des de majorité en assemblée : la répartition des charges de la copropriété doit être décidée par les copropriétaires à l’unanimité (sauf les quelques exceptions prévues par la loi).

La Cour d’appel d’Aix a jugé que s’il est autorisé à des copropriétaires de modifier la répartition des charges de copropriété en assemblée générale, encore convient-il que la volonté des copropriétaires se manifeste par un vote unanime.

Dans cette affaire, les résolutions prises par l’assemblée générale des copropriétaires avaient pour effet de répartir certaines charges d’entretien à l’ensemble des copropriétaires, alors qu’auparavant, ces charges ne visaient que certains d’entre eux.

Cette modification de la répartition des charges, qui n’a pas été votée à l’unanimité, doit être annulée.

- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4e Chambre, sect. A, 6 avril 2007

Source : JurisPrudentes